Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°87
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes FÉRAT, LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
L'exonération de CSG prévue par cet article n'étant pas compensée par l'Etat, cet amendement propose donc de supprimer cette disposition.