Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°98
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
La personne qui perçoit des minima sociaux, une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, des indemnités de chômage à concurrence d'un montant défini par décret, l'allocation de parent isolé, un revenu de remplacement visé à l'article L.351-2 du code du travail ou le complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L.531-4 du code de la sécurité sociale peut devenir volontaire et cumuler ces droits avec l'indemnisation prévue dans le cadre de la loi.
Objet
Il faut ouvrir la possibilité du volontariat aux citoyens au chômage, en difficulté sociale, les retraités, les invalides ou les personnes en situation de handicap, et à tous ceux qui souhaitent s'investir sur le terrain des missions associatives.