Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°99
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Les minimas sociaux restent intouchables d'autant que l'indemnité prévue par le présent texte n'est pas considérée comme une rémunération ou un salaire.