Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°104

30 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 37

(Art. L. 213-10-6 du code de l'environnement)

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Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement :
Les collectivités ou établissements publics maîtres d'ouvrages des réseaux publics d'assainissement collectif...