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RusseProjet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
30 mars 2005 :
Eau
( rapport - première lecture )
- Par M. Bruno SIDO
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 271 (2004-2005) de M. Bruno SIDO, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 mars 2005
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- INTRODUCTION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. DES ENJEUX PHYSIQUES ET JURIDIQUES QUI
INTERDISENT L'IMMOBILISME
- II. LES AXES DU PROJET DE LOI
- III. LES RÉPONSES DE LA COMMISSION SUR LES
ENJEUX MAJEURS DU PROJET DE LOI
- A. RÉPONDRE À DES ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX MAJEURS
- B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
- A. RÉPONDRE À DES ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX MAJEURS
- I. DES ENJEUX PHYSIQUES ET JURIDIQUES QUI
INTERDISENT L'IMMOBILISME
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER -
Préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques
- CHAPITRE Ier -
Milieux aquatiques
- Article 1er -
(Article L. 211-7 du code de l'environnement) -
Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine
- Article 2-
(Articles L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement) -
Réforme du régime de retrait ou de modification de l'autorisation
des installations ayant un impact sur l'eau
- Article 3 -
(Article L. 214-9 du code de l'environnement) -
Gestion du débit affecté
- Article 4 -
(Articles L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement) -
Critères de classement des cours d'eau
et obligations relatives au débit réservé
- Article L. 214-17 [nouveau] du code de
l'environnement -
Classement des cours d'eau
- Article L. 214-18 [nouveau] du code de
l'environnement -
Règles relatives au débit réservé
- Article L. 214-19 [nouveau] du code de
l'environnement -
Décret d'application
- Article 5 -
(Articles L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article 130 du code minier et article L. 151-36
du code rural) -
Entretien des cours d'eau non domaniaux
- Article L. 215-14 du code de l'environnement
-
Entretien des cours d'eau
- Article L. 215-15 du code de l'environnement
-
Entretien groupé des cours d'eau
- Article L. 215-16 du code de l'environnement
-
Mise en demeure des propriétaires défaillants
et exécution d'office des travaux
- Article L. 215-17 du code de l'environnement
-
Contestations relatives à l'exécution d'office
- Article L. 215-18 du code de l'environnement
-
Servitude de passage
- Article 6 -
(Articles L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2
du code de l'environnement) -
Sanctions administratives en cas de non respect des dispositions relatives à la police de l'eau
- Article L. 216-1 du code de l'environnement
-
Travaux d'office et sanctions administratives
- Article L. 216-1-1 [nouveau] du code de
l'environnement -
Mise en demeure
- Article L. 216-1-2 [nouveau] du code de
l'environnement -
Remise en état des sites
- Article L. 216-2 du code de l'environnement
-
Régime des contentieux relatifs aux travaux d'office
- Article 7 -
(Articles L. 216-3, L. 216-4, L. 216-5, L. 216-7 et L. 216-9
du code de l'environnement) -
Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles
au titre de la police de l'eau
- Article 8 -
(Articles L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement) -
Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique
- Article 9 -
(Article L. 435-5 du code de l'environnement) -
Réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées
- Article 10 -
(Articles L. 436-9 et L. 432-11 du code de l'environnement) -
Gestion des peuplements des cours d'eau
- Article 11 -
(Articles L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement) -
Dispositions de lutte contre le braconnage
- Article L. 436-14 du code de l'environnement
-
Sanctions
- Article L. 436-15 du code de l'environnement
-
Lutte contre le braconnage
- Article L. 436-16 du code de l'environnement
-
Protection des espèces
- Article 12 -
(Article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) -
Classement des cours d'eau des DOM dans le domaine public fluvial
- Article 13 -
(Article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004) -
Élargissement des stipulations du contrat de service public
des entreprises électriques et gazières
- CHAPITRE II -
Gestion quantitative
- Article 14 -
(Article L. 211-3 du code de l'environnement) -
Délimitation de zones correspondant
aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable
- Article 15 -
(Article L. 214-4-1 [nouveau] du code de l'environnement et article 28 bis [nouveau] de la loi du 16 octobre 1919) -
Règles relatives à la sécurité des concessions hydroélectriques
et établissement de servitudes dans le périmètre des ouvrages hydrauliques
- Article additionnel après l'article 15 -
(Article L. 214-4-2 [nouveau] du code de l'environnement) -
Présentation par l'exploitant d'un ouvrage hydraulique
d'une étude de dangers
- Article 16 -
(Article L. 214-7 du code de l'environnement) -
Application des règles relatives
à la gestion équilibrée des ressources en eau
aux installations classées pour la protection de l'environnement
- CHAPITRE III -
Préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques
- Article 17 -
(Article L. 522-8 du code de l'environnement) -
Contrôle de la traçabilité des produits biocides
- Article 18 -
(Article L. 254-1 du code rural) -
Création d'un registre concernant
la distribution des produits antiparasitaires
- Article 19 -
(Article L. 253-14 du code rural) -
Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau
à rechercher et constater les infractions aux règles
relatives à l'usage des produits antiparasitaires
- Article additionnel après l'article 19
-
(Article L. 213-21 [nouveau] du code de l'environnement) -
Agrément délivré par l'Etat à des organismes
spécialisés dans la lutte contre les pollutions
- Article 20 -
(Articles L. 256-1 à L. 256-3 nouveaux du code rural) -
Réglementation relative aux matériels d'application
de produits antiparasitaires
- Article L. 256-1 nouveau du code rural
-
Contrôle des matériels antiparasitaires avant leur mise sur le marché
- Article L. 256-2 nouveau du code rural
-
Contrôle périodique des matériels antiparasitaires
- Article L. 256-3 nouveau du code rural
-
Décret précisant les conditions d'application
du dispositif de contrôle
- TITRE II -
Alimentation en eau et assainissement
- CHAPITRE Ier -
Assainissement
- Article 21 -
(Article L. 425-1 du code des assurances) -
Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles
victimes de boues d'épuration
- Article 22 -
(Articles L 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11
du code de la santé publique) -
Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement
- Article L. 1331-1 du code de la santé
publique -
Possibilité pour les communes de fixer des prescriptions techniques
pour la réalisation des travaux de raccordement des immeubles
au réseau de collecte des eaux usées domestiques
- Article L. 1331-4 du code de la santé
publique -
Contrôle de la conformité des installations permettant d'amener
les eaux usées domestiques à la partie publique du branchement
- Article L. 1331-10 du code de la
santé publique -
Autorisation du déversement d'eaux usées autres que domestiques
dans le réseau public de collecte
- Article L. 1331-11 du code de la
santé publique -
Autorisation d'accès aux propriétés privés pour les agents
des services d'assainissement
- Article 23 -
(Articles L. 2333-92 et L. 2333-93 nouveaux du code général
des collectivités territoriales) -
Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements pour financer
les travaux en matière d'assainissement pluvial
- Article L. 2333-92 nouveau du code
général des collectivités territoriales -
Principe, assiette, taux et modalités de recouvrement de la taxe
- Article L. 2333-93 nouveau du code
général des collectivités territoriales
-
Affectation du produit de la taxe
- CHAPITRE II -
Services publics de l'eau et de l'assainissement
- Article 24 -
(Article L. 214-14 du code de l'environnement) -
Instauration d'un « code suiveur »
- Article 25 -
(Article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales) -
Possibilité pour certaines communes et leurs groupements de financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général
- Article 26 -
(Articles L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales) -
Gestion par les communes des services de distribution d'eau
et d'assainissement
- Article L. 2224-8 du code
général des collectivités territoriale
-
Compétence des communes en matière d'assainissement
- Article L. 2224-11 du code
général des collectivités territoriales
-
Caractère industriel et commercial de la gestion financière
des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
- Article L. 2224-11-1 nouveau du code
général des collectivités territoriales
-
Possibilité pour les communes de voter en excédent
la section « investissement » de leur budget
- Article L. 2224-11-2 nouveau du code
général des collectivités territoriales -
Fixation par décret des modalités des redevances susceptibles d'être perçues par les communes et les départements pour occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
- Article L. 2224-11-3 nouveau du code
général des collectivités territoriales
-
Programmes prévisionnels de travaux de renouvellement et de
grosses réparations pouvant être annexés aux contrats de délégation
des services de distribution d'eau et d'assainissement
- Article 27 -
(Articles L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales) -
Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau
- Article L. 2224-12 nouveau du code
général des collectivités territoriales
-
Elaboration et diffusion du règlement de service
- Article L. 2224-12-1 nouveau du code
général des collectivités territoriales -
Principe de la facturation de toute fourniture d'eau
- Article L. 2224-12-2 nouveau du code
général des collectivités territoriales
-
Précision des règles d'établissement des redevances de distribution d'eau et d'assainissement, et prise en charge financière des travaux d'entretien des dispositifs d'assainissement
- Article L. 2224-12-3 nouveau du code
général des collectivités territoriales
-
Précision des charges couvertes par les redevances de distribution d'eau et d'assainissement, et interdiction des cautions solidaires et dépôts de garantie
- Article L. 2224-12-4 nouveau du code
général des collectivités territoriales
-
Règles encadrant la tarification des services de distribution d'eau
- Article L. 2224-12-5 nouveau du code
général des collectivités territoriales -
Fixation par décret des conditions dans lesquelles il est fait obligation
aux usagers prélevant sur des sources extérieures au réseau
d'installer un dispositif de comptage de l'eau prélevée
- Article L. 2224-12-6 nouveau du code
général des collectivités territoriales
-
Régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article L. 4424-36-2 nouveau du code
général des collectivités territoriales
-
Régime applicable à la Corse
- Article additionnel après l'article 27 -
(Article L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général
des collectivités territoriales) -
Prise en compte de la spécificité de l'agglomération parisienne
en matière d'assainissement
- TITRE III -
PLANIFICATION ET GOUVERNANCE
- CHAPITRE Ier -
Attributions des départements
- Article 28 -
(Article L. 1331-16 du code de la santé publique) -
Rôle des services départementaux d'assistance technique
aux exploitants des stations d'épuration (SATESE)
- Article additionnel après l'article 28
-
Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement
- CHAPITRE II -
Aménagement et gestion des eaux
- Article additionnel avant l'article 29
-
(Article L. 211-1 du code de l'environnement) -
Reconnaissance de l'hydroélectricité comme moyen de production de pointe dans les impératifs liés à la gestion équilibrée des ressources en eau
- Article 29 -
(Article L. 212-1 du code de l'environnement) -
Contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
- Article 30 -
(Article L. 212-3 du code de l'environnement) -
Définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
- Article 31 -
(Article L. 212-4 du code de l'environnement) -
Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau
- Article 32 -
(Articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 nouveaux
du code de l'environnement) -
Contenu et effets du SAGE
- Article L. 212-5-1 [nouveau] du code de
l'environnement -
Contenu du SAGE
- Article L. 212-5-2 [nouveau] du code de
l'environnement -
Effets juridiques du SAGE
- Article 33 -
(Article L. 212-6 du code de l'environnement) -
Modalités d'approbation du SAGE
- Article 34 -
(Articles L. 212-7 et L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux]
du code de l'environnement) -
Règles de prise en compte, de modification et de révision du SAGE
- Article L. 212-8 [nouveau] du code de
l'environnement -
Déclaration d'utilité publique et SAGE
- Article L. 212-9 [nouveau] du code de
l'environnement -
Révision du SAGE
- Article L. 212-10 [nouveau] du code de
l'environnement -
Mise en conformité du SAGE
- Article L. 212-11 [nouveau] du code de
l'environnement -
Décret d'application
- CHAPITRE III -
Comités de bassin et agences de l'eau
- Article 35 -
(Articles L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement) -
Composition et fonctionnement du comité de bassin
et des agences de l'eau
- Article L. 213-8 du code de l'environnement
-
Composition et rôle du comité de bassin
- Article L. 213-8-1 [nouveau] du code de
l'environnement -
Composition et rôle de l'agence de l'eau
- Article L. 213-9 du code de l'environnement
-
Ressources financières des agences de l'eau
- Article L. 213-9-1 [nouveau] du code de
l'environnement -
Règles d'adoption du programme pluriannuel de l'agence de l'eau
- Article L. 213-9-2 [nouveau] du code de
l'environnement -
Définition des interventions de l'agence de l'eau
- Article L. 213-9-3 [nouveau] du code de
l'environnement -
Non application du dispositif aux départements d'outre-mer
- Article 36 -
Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention
des agences de l'eau pour 2007-2012
- Article 37 -
(Articles L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement)
Redevances des agences de l'eau
- Article L. 213-10 du code de l'environnement
-
Dispositions générales
- Article L. 213-10-1 nouveau du code de
l'environnement -
Redevances pour pollution de l'eau
- Article L. 213-10-2 nouveau du code de
l'environnement -
Redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique
- Article L. 213-10-3 nouveau du code de
l'environnement -
Redevance pour pollution de l'eau à usage domestique
- Article L. 213-10-4 [nouveau] du code de
l'environnement -
Modalités d'application
- Article L. 213-10-5 nouveau du code de
l'environnement -
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
des usagers non domestiques
- Article L. 213-10-6 [nouveau] du code de
l'environnement -
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
des usagers domestiques
- Article L. 213-10-7 [nouveau] du code de
l'environnement -
Modalités d'application
- Article L. 213-10-8 nouveau du code de
l'environnement -
Redevances pour pollutions diffuses
- Article L. 213-10-9 nouveau du code de
l'environnement -
Redevances pour prélèvements de la ressource en eau
- Article L. 213-10-10 nouveau du code de
l'environnement -
Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
- Article L. 213-10-11 nouveau du code de
l'environnement -
Redevance pour obstacles sur les cours d'eau
- Article L. 213-10-12 nouveau du code de
l'environnement -
Redevance pour protection des milieux aquatiques
- Article 38 -
(Articles L. 213-11 à L. 213-11-15 [nouveaux]
du code de l'environnement) -
Obligations déclaratives, contrôles et modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau
- Article 39 -
(Articles L. 213-13-1 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20
du code de l'environnement) -
Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer
- Article L. 213-13-1 [nouveau] du code de
l'environnement -
Composition du comité de bassin dans les DOM
- CHAPITRE IV -
Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques
- Article 40 -
(Article L. 213-1du code de l'environnement) -
Comité national de l'eau
- Article 41 -
(Articles L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement) -
Transformation du conseil supérieur de la pêche
en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
- Article L. 213-2 du code de l'environnement
-
Définition de l'ONEMA
- Article L. 213-3 du code de l'environnement
-
Composition et fonctionnement de l'ONEMA
- Article L. 213-4 du code de l'environnement
-
Programme pluriannuel de l'ONEMA
- Article L. 213-5 du code de l'environnement
-
Ressources de l'ONEMA
- Article L. 213-6 du code de l'environnement
-
Modalités d'application
- CHAPITRE V -
Organisation de la pêche en eau douce
- Article 42 -
(Article L. 434-3 du code de l'environnement) -
Renvoi à un décret en Conseil d'Etat de certaines dispositions concernant les fédérations départementales des associations de pêche
et de protection des milieux aquatiques
- Article 43 -
(Article L. 434-5 du code de l'environnement) -
Création et organisation d'une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques
- Article 44 -
(Article L. 434-7 [nouveau] du code de l'environnement) -
Création et organisation d'un comité national
de la pêche professionnelle en eau douce
- Article 45 -
(Article L. 436-1 du code de l'environnement) -
Obligation pour les pêcheurs en eaux douces d'adhérer
à une association agréée
- Article 46 -
(Article L. 437-18 du code de l'environnement) -
Possibilité pour les associations et fédérations de pêche en eau douce
de se porter parties civiles
- TITRE IV -
Dispositions finales et transitoires
- Article 47 -
Mise en cohérence d'articles codifiés
- Article 48 -
Dispositif de « lissage » des redevances
- Article 49 -
Abrogation d'articles codifiés et de dispositions législatives
- Article 50 -
Entrée en vigueur différée de divers articles
- TITRE IER -
- ANNEXE I -
LISTE DES PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES
