Article L. 213-4 du code de
l'environnement -
Programme pluriannuel de l'ONEMA
Cet article prévoit que l'ONEMA détermine les domaines et les conditions de son action dans un programme pluriannuel d'intervention. Ce programme indiquera le montant des dépenses et recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
On peut imaginer que ce programme prendra la forme d'une convention d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel conclue entre l'État et l'ONEMA. Cette voie apparaît particulièrement intéressante pour établir une règle du jeu claire entre l'ONEMA et la direction de l'eau. Elle devrait également permettre une meilleure maîtrise budgétaire, en associant étroitement programme d'action et programmation financière, ce qui fait aujourd'hui défaut au CSP, qui connaît, depuis le ralliement des brigades de surveillance de la pêche en 1999 81 ( * ) , des budgets de plus en plus difficiles 82 ( * ) , échappant de peu à la banqueroute en 2002 grâce à une subvention de 20 millions d'euros représentant le tiers de son budget exécuté.
Article L. 213-5 du code de
l'environnement -
Ressources de l'ONEMA
Cet article prévoit d'asseoir le financement de l'ONEMA, principalement, sur les contributions des agences de l'eau, que prévoit le nouvel article L. 213-9-2 du code de l'environnement créé par l'article 35 du projet de loi, et sur des subventions versées par des personnes publiques.
L'essentiel des ressources de l'ONEMA sera donc assuré par un prélèvement auprès des usagers de l'eau au travers des contributions en provenance des agences de l'eau. En retour, l'ONEMA jouera, de concert avec ces agences, un rôle de veille s'agissant du respect du principe d'affectation des redevances au seul domaine de l'eau. Cette solution permet, à l'exception des missions de police des gardes -mais qui, intimement liées aux missions de connaissance des milieux, ne peuvent en être séparées-, de faire financer par l'argent de l'eau les missions non régaliennes et par l'impôt les missions régaliennes.
Dans un premier temps, la reprise par l'ONEMA de certaines des attributions actuelles de la direction de l'eau s'accompagnera du transfert des moyens correspondants, tant en personnel qu'en budget. Les moyens budgétaires correspondants de l'État seront affectés, sous forme de dotation, à l'ONEMA.
La réforme passe donc par un redéploiement à moyens globaux constants et seule la répartition évolue entre les agences de l'eau et l'Etat. Si le fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE, doté de 83 millions d'euros) est supprimé, il est remplacé par un financement évalué à 108 millions d'euros de l'ONEMA par les agences de l'eau. La différence est compensée par l'affectation aux agences de l'eau de la nouvelle redevance sur les milieux aquatiques créée en lieu et place de la taxe piscicole qui représente aujourd'hui environ 15 millions d'euros.
Cela étant, la suppression du FNSE, prévue par l'article 49 du projet de loi conduira à renvoyer aux agences de l'eau le financement d'interventions directes s'agissant de la lutte contre les pollutions diffuses, la restauration des cours d'eau et l'aménagement de zones d'expansion de crues pour un montant d'environ 30 millions d'euros. La réforme se traduit donc pour les agences de l'eau par la nécessité de redéployer environ 30 millions d'euros sur leurs interventions, soit 1,5% de leur budget annuel.
Pour l'État, la réforme se traduit par l'abandon de la subvention annuelle au CSP financée sur le budget général, soit une économie d'environ 5 millions d'euros.
* 81 Auparavant placées sous l'autorité des fédérations départementales de pêcheurs et largement financées par elles.
* 82 En outre, le produit de la taxe piscicole, ressource essentielle du CSP, ne pouvait aller que décroissant, corrélativement à la diminution constante du nombre de pêcheurs .