Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°105

30 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 37

(Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :
maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement :
, ou de rabattre une nappe phréatique conformément à une prescription administrative