Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°106

30 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 37

(Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, après les mots :
ne procède pas
insérer les mots :
, pour cause d'impossibilité avérée