Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°112

30 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 38

(Art. L. 213-11 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-11 du code de l'environnement, remplacer le mot :
contribuables
par les mots
personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées à l'article L. 213-10.