Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°116
30 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 42
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Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 434-3 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions de ces fédérations sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en leur sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. »
L'article L. 434-3 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions de ces fédérations sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en leur sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. »