Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°123
30 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-7 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est consulté sur les mesures règlementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce. »