Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°132
29 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JARLIER
au nom de la commission des lois
Article 26
(Art. L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
l'établissement en fin de contrat
insérer les mots :
d'un inventaire du patrimoine du délégant et