Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°135
29 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. JARLIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le premier alinéa de l'article L. 1411-3 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« et précisant en particulier :
« - le montant des provisions affecté pour travaux, pour renouvellement, pour renouvellement fonctionnel, pour investissements propres ainsi que pour dettes financières ou pour redevances;
« - les travaux réellement effectués ;
« - les tarifs de travaux par nature ;
« - les produits financiers issus des provisions et de la facturation. »
B.- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -