Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°145
29 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. JARLIER
au nom de la commission des lois
Article 35
(Art. L. 213-8 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement :
« Le président est élu parmi les représentants du premier collège par les représentants visés au 1° et 2° ci-dessus.