Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°150
29 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JARLIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Participer à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe.