Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°151
29 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JARLIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du premier alinéa du II de cet article, par les mots :
et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques