Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°152
29 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. JARLIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du premier alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales en application du VI du même article ne pourront être inférieures à 150 millions d'euros par an.