Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°153

29 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. JARLIER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 36

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Supprimer le second alinéa du II de cet article.