Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°162
31 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme KELLER
au nom de la commission des finances
Article 35
(Art. L. 213-9-1 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
L'arrêté des ministres chargés de l'environnement et des finances encadre le montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence et leur répartition par grands domaines d'intervention.