Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°164
31 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KELLER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 36
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Supprimer le second alinéa du II de cet article.