Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°166
31 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme KELLER
au nom de la commission des finances
Article 37
(Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter la deuxième phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement par les mots :
et distingue deux catégories de substances en fonction de l'intensité de ces caractéristiques
II. Rédiger ainsi le III du même texte :
« III. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau, en fonction de la teneur des eaux du bassin en résidus de produits antiparasitaires et dans la limite de 1,2 € par kilogramme de substances mentionnées au II et de 6 € par kilogramme de substances relevant de la catégorie la plus toxique ou écotoxique.
II. Rédiger ainsi le III du même texte :
« III. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau, en fonction de la teneur des eaux du bassin en résidus de produits antiparasitaires et dans la limite de 1,2 € par kilogramme de substances mentionnées au II et de 6 € par kilogramme de substances relevant de la catégorie la plus toxique ou écotoxique.