Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°168
31 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KELLER
au nom de la commission des finances
Article 37
(Art. L. 213-10-9 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, remplacer les mots :
par un organisme défini au 2° du II de l'article L. 211-2
par les mots :
par un organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3