Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°169
31 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme KELLER
au nom de la commission des finances
Article 37
(Art. L. 213-10-12 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (a) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, après les mots :
par personne
insérer le mot:
majeure