Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°174

31 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme KELLER

au nom de la commission des finances

Article 41

(Art. L. 213-2 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement par les mots :
à caractère administratif