Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°178
1 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, BEAUMONT, DÉRIOT et BARRAUX et Mme ROZIER
Article 35
(Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par les dispositions suivantes :
pour service rendu en application de l'article L. 211-7. Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement public territorial de bassin, déduction faite des frais techniques de perception.
Objet
Cet amendement vise à :
- Préciser les modalités de perception et de reversement des redevances instaurées par les EPTB, par les agences de l'eau