Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°19 rect.
6 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 5
(Art. L. 215-16 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 520 pour l'article L. 215-16 du code de l'environnement, après les mots :
une mise en demeure restée infructueuse
insérer les mots :
à l'issue d'un délai déterminé