Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°195
1 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme GOURAULT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée :
Elle établit un rapport annuel.
Objet
Cet amendement vise à rétablir une disposition présente dans la version antérieure du projet de loi de nature à permettre un suivi régulier des interventions du fonds de garantie.