En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :

1° Dans l'article 178, les mots : « ou à produire de l'énergie hydraulique » sont insérés après les mots : « le développement de la navigation intérieure » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 179, les mots : « ou la production d'énergie hydraulique par l'exploitation du domaine public qui lui est confié et des ouvrages de navigation » sont insérés après les mots : « concernant la navigation fluviale ».

B – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -