Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°201
1 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme FÉRAT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 5
(Art. L. 215-16 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-16 du code de l'environnement, après le mot :
infructueuse
insérer les mots :
dans laquelle elle aura préalablement rappelé les dispositions de l'article L. 435-5
Objet
Le propriétaire riverain est souvent contraint de s'exonérer de son obligation d'entretien pour des motifs financiers. Aussi semble-t-il opportun que les termes de la mise en demeure lui précisent, à titre incitatif, qu'il peut bénéficier sur demande, de subventions publiques pour la remise en état ou l'aménagement des rives et des fonds.