Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°203
1 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme FÉRAT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 41
(Art. L. 213-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots :
aux offices de l'eau
insérer les mots :
et aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Objet
Les associations agréées de pêche contribuant à la gestion de la ressource en eau et les pêcheurs participant financièrement au fonctionnement des Agences de l'eau et corrélativement à celui de l'ONEMA, il importe que ce dernier accompagne la pêche associative dans ses multiples actions.