Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°205
1 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme FÉRAT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :
« La fédération est consultée sur les mesures législatives et réglementaires relatives à la pêche en eau douce. »
Objet
Cet amendement tend à reconnaître explicitement la place de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, en particulier lors de l'élaboration de mesures législatives et réglementaires.