Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°207
1 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme FÉRAT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 4
(Art. L. 214-17 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
conseils généraux intéressés
Rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement :
, du comité de bassin et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées.
Objet
Les représentants des associations agréées de pêche ayant précédemment contribué au classement des rivières, il semble opportun que ces instances soient de nouveau consultées. Ainsi pourront-elles diffuser, aux fins de classement, les informations contenues dans leurs plans départementaux de gestion piscicole. Cette contribution s'inscrit, enfin, pleinement dans la volonté de développer une gestion participative des usagers de la ressource en eau.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).