Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°208
1 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme FÉRAT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 35
(Art. L. 213-8 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, remplacer les mots :
, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées
par les mots :
, de personnes qualifiées, des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique concernées et des autres instances représentatives de la pêche
Objet
L'expression « des instances représentatives de la pêche » étant quelque peu imprécise, cet amendement tend à viser explicitement les partenaires naturels que sont les fédérations des associations de pêche, sans toutefois exclure les autres représentants de la pêche.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).