Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°209
1 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme FÉRAT
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 435-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
pour sa plus grande part
par le mot :
majoritairement
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, l'expression originelle « pour sa plus grande part » étant quelque peu imprécise et donc de nature à générer des actions contentieuses.