Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°238
1 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. BERTAUD et DOUBLET, Mme SITTLER et M. FOUCHÉ
Article 35
(Art. L. 213-9-2 du code de l'environnement)
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
aux collectivités territoriales et à leurs groupements
par les mots :
aux communes et à leurs établissements publics, y compris les syndicats mixtes et les régies dotées de la personnalité morale,
II. Dans le même texte, remplacer le mot :
communes
par le mots :
zones
Objet
Le présent amendement vise à lever les incertitudes concernant les bénéficiaires des aides que les agences de l'eau sont chargées d'attribuer aux services d'eau et d'assainissement des zones rurales. La rédaction proposée permet de n'exclure aucune forme d'organisation susceptible d'être mise en place pour gérer ces services.