Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°241
2 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BOURDIN
ARTICLE 23
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la taxe sur les eaux pluviales et de ruissellement pour une raison pratique simple : on ne connaît pas son assiette. Ces eaux peuvent venir de loin et ce serait le propriétaire le plus proche du branchement qui paierait la taxe. Le dispositif paraît pour le moins injuste et difficilement opérationnel.