Amendement

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°253 rect.

5 avril 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

présenté par

MM. PELLETIER, COLLIN, BAYLET, BARBIER et DELFAU

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots :
Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées,

Objet

Les régulations de débit ne sont pas sans conséquences très importantes, notamment sur les zones de fraie ou de nourriture. En permettant la consultation de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique, on permet au gestionnaire et au titulaire de la déclaration d'utilité publique de bénéficier de meilleures informations et d'une réelle expertise. Il s'agit également d'une mesure de concertation locale préventive concernant les questions de sécurité des personnes, à commencer par les pêcheurs.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.