Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°258 rect.

5 avril 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. PELLETIER, COLLIN, BAYLET, BARBIER et DELFAU

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 436-9 du code de l'environnement, après les mots :
de la pêche en eau douce peut
insérer les mots :
, après consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.