Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°26

30 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

A - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l'article L. 435-1 du code de l'environnement, les mots : « de l'Etat»  sont insérés après les mots : « Dans le domaine public ».
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
      II. -