Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°264
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REVET, BAILLY, GRILLOT, GINOUX et TEXIER, Mmes HENNERON, ROZIER et GOUSSEAU et MM. JUILHARD, BORDIER, PIERRE et Jean BOYER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale responsable du service public d'eau est titulaire d'un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans le bassin d'alimentation de leur captage et présentant un intérêt, direct ou indirect, pour la protection de celui-ci ainsi que la protection contre les inondations ».
Objet
Afin de rendre plus rapides et efficaces les dispositions permettant de lutter contre les pollutions diffuses, les communes et leurs groupements ont besoin de mieux maîtriser les sols. Ils disposent actuellement d'un droit de préemption urbain limité aux seuls périmètres rapprochés. Il est proposé d'élargir l'exercice du droit de préemption sur des terres agricoles et à l'ensemble du bassin d'alimentation des captages d'eau.