Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°268 rect.
6 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REVET, GRILLOT, GINOUX et TEXIER, Mmes HENNERON, ROZIER et GOUSSEAU et MM. JUILHARD, BORDIER, PIERRE et Jean BOYER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2224-10-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Le propriétaire procédant à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif doit procéder à une étude pédologique préalable.
« Lorsque la maîtrise d'ouvrage relève de la commune dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. … (Cf. amendement n° 276), l'étude pédologique est à la charge de la commune. »
Objet
Afin d'assurer l'adaptation du choix de la filière d'assainissement non collectif avec les caractéristiques du terrain, et dans un souci de responsabilisation du propriétaire quant à son comportement vis à vis de l'environnement, il est proposé d'intégrer dans le code de la santé publique un nouvel article.