Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°279
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
MM. REVET, BAILLY, GRILLOT, GINOUX et TEXIER, Mmes HENNERON, ROZIER et GOUSSEAU et MM. JUILHARD, BORDIER, PIERRE et Jean BOYER
ARTICLE 26
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Avant le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° - Après l'article L. 2224-10, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L …- Les communes ou groupements de communes et autres collectivités et organismes concernée en la matière peuvent mettre en œuvre et financer des programmes d'actions, pour le maintien ou la remise en herbe des terrains situés dans les bassins versants afin de réduire le ruissellement, l'érosion et les inondations et de protéger la ressource en eau ».
Objet
La manière la plus efficace pour lutter contre l'érosion, et, dans une certaine mesure, contre les inondations et la pollution de la ressource en eau, est de la prévenir en luttant contre les ruissellements. La remise en herbe des terres de labour est un moyen efficace. Il est donc souhaitable de faciliter sa mise en œuvre et son financement par les communes et leurs groupements ou autres collectivités (Conseil Général ou Régional - Agence de l'Eau, etc..).