Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°280
4 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REVET, BAILLY, GRILLOT, GINOUX et TEXIER, Mmes HENNERON, ROZIER et GOUSSEAU et MM. JUILHARD, BORDIER, PIERRE et Jean BOYER
Article 27
(Art. L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales)
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Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. … (Cf. amendement n° 276), la commune peut demander au propriétaire une participation financière.
Objet
La modification apportée à l'article 26 du projet de loi et du dernier alinéa du nouvel article du CGCT (cf amendement n° 276), rend nécessaire d'envisager les conséquences financières de la maîtrise d'ouvrage publique et de la propriété de l'ouvrage d'assainissement non collectif par la commune.
En effet, la commune étant propriétaire de l'ouvrage, elle ne saurait en faire payer l'intégralité au propriétaire du terrain. Il est donc proposé de compléter le nouvel article L. 2224-12-2 du CGCT en proposant la possibilité d'une participation financière analogue à celle relative au branchement de réseau d'assainissement collectif.