En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, BAILLY, GRILLOT, GINOUX et TEXIER, Mmes HENNERON, ROZIER et GOUSSEAU et MM. JUILHARD, BORDIER, PIERRE et Jean BOYER

ARTICLE 28

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Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique :

Les communes et leurs groupements ou à défaut les départements…

Objet

Une gestion cohérente de la ressource en eau nécessite une coopération entre tous les acteurs. Néanmoins cette cohérence opère en premier lieu et essentiellement au niveau local. La coopération horizontale (entre communes et groupements de communes) doit être le principe et la coopération verticale (entre communes, leurs groupements et le département) demeurer plutôt accessoire.

Ainsi, en matière d'assistance technique relative à l'eau potable, l'assainissement, le ruissellement et l'entretien des rivières, il est proposé que la loi envisage la possibilité d'une telle assistance technique entre les communes et entre les communes et leurs groupements. A défaut d'une telle assistance, les communes et leurs groupements pourraient, à titre subsidiaire, faire appel au département.