En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, BAILLY, GRILLOT, GINOUX et TEXIER, Mmes HENNERON, ROZIER et GOUSSEAU et MM. JUILHARD, BORDIER, PIERRE et Jean BOYER

Article 35

(Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, après les mots :

à assurer l'alimentation en eau potable 

insérer les mots :

, la collecte et le traitement des eaux usées

Objet

Cet amendement vise à bien préciser que la collecte et le traitement des eaux usées sont bien inclus dans les financements des agences de bassin.