En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REVET, BAILLY, GRILLOT, GINOUX et TEXIER, Mmes HENNERON, ROZIER et GOUSSEAU et MM. JUILHARD, BORDIER, PIERRE et Jean BOYER

Article 35

(Art. L. 213-8-1 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

I. Rédiger comme suit le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement :

« 1° D'un président, issu du premier collège défini à l'article L.213-8 et élu par les membres du conseil d'administration,

II. Compléter le sixième alinéa (4°) du même texte par les mots :

, ayant voix consultative,

III. Après les mots :

aux 2°, 3° et 4° disposent

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du même texte :

d'un nombre de sièges proportionnel à leur représentation au comité de bassin

Objet

Le texte se suffit à lui-même.