En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer le premier alinéa de cet article, par cinq alinéas ainsi rédigés :

Le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le b) du 4° est ainsi rédigé :

« b) Etablir, dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du code rural, un programme d'actions visant à répondre aux enjeux identifiés à l'alinéa précédent ; »

2° Le c) du 4° est supprimé.

3° Il est complété par les dispositions suivantes :