Projet de loi eau et milieux aquatiques
Direction de la Séance
N°292 rect. bis
5 avril 2005
(1ère lecture)
(n° 240 , 271 , 272, 273)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. BEAUMONT, BAILLY, COURTOIS et PONIATOWSKI et Mme DEBRÉ
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut bénéficier sur l'ensemble du territoire d'une autorisation de pêcher à la journée. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de permettre à chacun de pouvoir prendre une carte de pêche à la journée, sans que cela puisse lui être refusé.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.