En séance

Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASSELLE, TEXIER et MORTEMOUSQUE

ARTICLE 19

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Dans cet article, remplacer les mots :

, 5° et 9°

par les mots :

et 5°

Objet

De nombreux corps de contrôle interviennent d'ores et déjà sur les exploitations pour réaliser des contrôles. Il importe, pour les exploitations agricoles, que les contrôles soient coordonnés, faits dans la transparence et réalisés dans de bonnes conditions pour les deux parties. Cela passe notamment par une qualification, selon les contrôles, uniquement des agents ayant les compétences requises.
Concernant les contrôles des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires, les agents des parcs nationaux et des réserves naturelles ne nous semblent pas remplir ces conditions. L'amendement vise donc à ne pas étendre leur champs d'intervention aux contrôles des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires.