Projet de loi eau et milieux aquatiques

Direction de la Séance

N°307 rect.

5 avril 2005

(1ère lecture)

(n° 240 , 271 , 272, 273)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. VASSELLE, CÉSAR, TEXIER et MORTEMOUSQUE

Article 35

(Art. L. 213-8 du code de l'environnement)

Consulter le texte de l'article ^

I - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, supprimer les mots :
à parts égales
II - Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du même texte par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° De représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou partie dans le bassin ;
« 2° De représentants des usagers et des personnes compétentes ;
« 3° De représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux socio-professionnels.
« Les représentants des deux premières catégories détiennent au moins deux tiers du nombre total de sièges.

Objet

L'amendement vise à conserver les équilibres actuels au sein des comités de bassin, en reprenant la rédaction de l'actuel article L. 213-2 du code de l'environnement, avec une place prépondérante aux élus locaux et aux usagers de l'eau, dont les usagers économiques.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires